Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Innovate CRM et ses clients. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services liés à la gestion de la relation client (CRM).
Identification de la société
SIRET : 841 842 099
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR68 841842099
Adresse : 94000 Créteil
Email : hello@innovate-crm.com
Numéro WhatsApp : +33 7 58 43 43 22
Objet
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des services proposés par Innovate CRM. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Services proposés
Innovate CRM propose des solutions de gestion de la relation client, incluant :
– Développement et personnalisation d’outils CRM.
– Hébergement et maintenance des solutions.
– Formation à l’utilisation des outils CRM.
Commande
La commande des services s’effectue directement sur le site internet ou via contact avec notre équipe commerciale. Une fois la commande validée, un devis ou un contrat est établi et envoyé pour signature.
Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Innovate CRM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement des services peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté. Le règlement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis ou contrat, généralement à 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf mention contraire.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation déjà exécutée.
Livraison des services
Les services commandés sont fournis dans les délais convenus lors de la commande, sous réserve du respect des conditions de paiement. En cas de retard, Innovate CRM s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Responsabilité
Innovate CRM met tout en œuvre pour assurer une qualité optimale de ses services. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables au client.
Propriété intellectuelle
Les solutions développées par Innovate CRM restent la propriété intellectuelle de la société jusqu’au paiement complet des prestations. Toute reproduction ou diffusion non autorisée des solutions est interdite.
Données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, Innovate CRM collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Innovate CRM.
Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français.